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Le 14 février 2017 PERMIS DE CONSTRUIRE - VENTE

L'annulation rétroactive d'un permis de construire obtenu après la vente est sans effet sur la validité de la vente d'un terrain dès lors que celui-ci était ....

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Le 18 mai 2016 PERMIS DE CONSTRUIRE- INTERET A AGIR DU VOISIN

Le Conseil d'Etat assouplit sa jurisprudence et considère "qu'eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un ....

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Le 09 mai 2016 OUVRAGE PUBLIC

Le mur de soutènement d'une voie publique est un ouvrage public même s'il est construit en totalité sur une propriété privée et qu'il a été ....

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Le 19 avril 2016 PERMIS DE CONSTRUIRE

PERMIS DE CONSTRUIRE D'UN BATIMENT AGRICOLE SOUMIS A LA LEGISLATION DES ICPELe Conseil d'Etat juge que les conditions d'éloignement par rapport à l'existant, que la législation ....

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