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Actualités
Le 08 février 2021
URBANISME-PLAN LOCAL D'URBANISME- REGLEMENT ET ZONAGE- DEMANDE DE MODIFICATION
Il n'est pas nécessaire d'attendre une prochaine modification ou révision d'un plan local d'urbanisme pour obtenir le changement de classement d'une parcelle. Tout intéressé peut, en effet, ...
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Le 17 février 2020
Contentieux administratif : rejet des requêtes tardives par ordonnance.
Conseil d'Etat, 2° et 7° chambres réunies, 10 février 2020, n°429343 (extraits) Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai ...
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Le 17 février 2020
Les pouvoirs du maire face à l'installation du compteur Linky
Conseil d'Etat, 11 juillet 2019, n°426060 (extraits) Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales : « Le transfert d'une compétence ...
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