Avocat permis de construire à Bordeaux

Permis de construire, déclaration de travaux, permis de démolir et droit administratif

Vous avez un projet nécessitant l'obtention d'un permis de construire  : Maître Caroline FERRER, avocat au barreau de Bordeaux, vous accompagne tout le long de sa conception afin de sécuriser sa faisabilité juridique.

Les règles d'urbanisme (code de l'urbanisme, plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisme, plan de sauvegarde et de mise en valeur, plans de prévention des risques naturels…) sont nombreuses et complexes. Cela nécessite souvent une aide dans la lecture et l'interprétation de la norme afin de mettre un permis de construire, une déclaration de travaux ou un permis de démolir à l'abri d'un contentieux et d'une annulation par le juge administratif.

Le suivi juridique de l'élaboration d'une autorisation d'urbanisme par un professionnel du droit peut donc se révéler précieux pour la réalisation d'un projet.

Vous doutez de la légalité d'un permis de construire : Maître Caroline FERRER, avocat au barreau de Bordeaux, vous propose d'examiner celle-ci au regard des règles d'urbanisme et saisir le juge administratif pour en demander l'annulation.

Si cette illégalité est manifeste, un référé-suspension peut être engagé parallèlement  afin d'arrêter la construction.

Enfin, si vous vous heurtez à un refus de permis de construire ou à une décision d'opposition à une déclaration préalable, Maître Caroline FERRER engage le recours nécessaire pour contester ce refus et obliger l'administration à statuer à nouveau sur votre demande d'autorisation.

Permis de construire, déclaration de travaux, permis de démolir et droit civil

Le contentieux du permis de construire ne relève pas exclusivement du juge administratif. Il existe un contentieux civil du permis de construire devant le juge judiciaire.

Le principal contentieux civil du permis de construire est le contentieux de la démolition de la construction si le permis de construire a été précédemment annulé.

Mais, il existe également un contentieux civil de l'indemnisation des préjudices causés par la construction.

Maître Caroline FERRER, dont le cabinet est situé à Bordeaux, peut intervenir devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux ou le Tribunal de Grande Instance de  Libourne pour solliciter la démolition d'une construction dont le permis de construire a été annulé et/ou pour agir en réparation des préjudices causés par une construction.

Permis de construire, déclaration de travaux, permis de démolir et droit pénal

Exécuter des travaux sans l'autorisation requise, poursuivre des travaux alors que leur autorisation a été suspendue, ne pas respecter les obligations imposées par le permis construire ou l'autorisation préalable sont des faits constitutifs d'une infraction pénale.

Ils peuvent faire l'objet de poursuites et de sanctions devant le tribunal correctionnel.

Maître Caroline FERRER intervient devant le tribunal correctionnel aussi bien pour assister la personne poursuivie que la partie civile.

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