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CONTENTIEUX DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Le 07 août 2013
BONNE NOUVELLE!
Madame le Garde des Sceaux vient d'annoncer la suppression de la taxe de 35 euros due par la partie qui introduit une instance.
Cette suppression sera effective dès le projet de loi de finances 2014.
Madame le Garde des Sceaux vient d'annoncer la suppression de la taxe de 35 euros due par la partie qui introduit une instance.
Cette suppression sera effective dès le projet de loi de finances 2014.
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