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DOMAINE PUBLIC
Le 30 janvier 2015
Le Conseil d'Etat vient d'apporter une précision concernant l'application de la loi du 18 juin 2014, dite "loi Pinel".
Cette loi a introduit au code général de la propriété des personnes publiques un article L.2124-32-1 qui permet l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.
Mais, selon la haute juridiction, l'exploitant occupant le domaine public en vertu d'un titre délivré avant le 20 juin 2014 ne peut se prévaloir des dispositions de la nouvelle loi et ne peut donc pas prétendre à l'indemnisation de la perte d'un fonds de commerce au moment de la résiliation de ce titre.
CE, 24 novembre 2014, requête n°352402
Cette loi a introduit au code général de la propriété des personnes publiques un article L.2124-32-1 qui permet l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.
Mais, selon la haute juridiction, l'exploitant occupant le domaine public en vertu d'un titre délivré avant le 20 juin 2014 ne peut se prévaloir des dispositions de la nouvelle loi et ne peut donc pas prétendre à l'indemnisation de la perte d'un fonds de commerce au moment de la résiliation de ce titre.
CE, 24 novembre 2014, requête n°352402
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