Avocat - Droit administratif - Bordeaux

Une des particularités du droit administratif tient au fait qu'il s'applique aux prérogatives de puissance publique mise en oeuvre par les personnes publiques.

Cela se traduit par un droit dérogatoire du droit commun affirmé par le Tribunal des conflits à l'occasion d'une décision célèbre rendue le 8 février 1873 au sujet de la responsabilité administrative et jugeant que l'administration « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, pour les rapports de particuliers à particuliers ; que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat et les droits privés ».

C'est ainsi que, dans la très grande majorité de ses domaines d'intervention, l'administration bénéficie d'un droit distinct et spécifique.

Elle est jugée par le juge administratif, les juridictions administratives de droit commun étant hiérarchisée : tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'Etat.

Les juridictions administratives ont leur son code : le code de justice administrative.

La ville de Bordeaux accueille un tribunal administratif et une cour administrative d'appel.

La présence de ces deux juridictions a conduit Me Caroline FERRER à installer son cabinet à Bordeaux.

Lors de ses études universitaires à Bordeaux, Me Caroline FERRER a choisi cette matière par goût et, dans l'exercice de sa profession, elle s'emploie à offrir à ses clients ses connaissances et son expérience.

La spécificité du droit administratif rend l'intervention d'un avocat indispensable et, parfois même, obligatoire (le ministère d'avocat est souvent obligatoire devant le juge administratif)

Un domaine important de l'activité administrative concerne la gestion de leur domaine public par les collectivités territoriales. L'administration détient, également, un arsenal juridique puissant affectant les libertés publiques.

Ses marchés sont soumis au code des marchés publics. Souvent, les activités et les décisions des personnes publiques engagent leur responsabilité.

Un avocat apporte ses connaissances et son savoir-faire, compétences indispensables pour maîtriser ces matières.

  • Domaine public : autorisations et contrats d'occupation

Me Caroline FERRER, avocat au barreau de Bordeaux, gère des dossiers d'occupation du domaine public (convention d'occupation ou autorisation individuelle d'occupation) : occupations commerciales (commerce non sédentaire, halles et marchés, terrasses..), police de la circulation (taxis...), concessions funéraires...

  • Libertés publiques et polices administratives: exercice des libertés publiques, respect des droits fondamentaux, police générale, polices spéciales, police municipale, immeubles menaçant ruine (arrêté de péril)...

La police administrative a pour objectif principal d'assurer l'ordre public. Cependant, sa mise en oeuvre trouve ses limites dans le respect des libertés publiques et des droits fondamentaux. Or, ces limites ne sont pas clairement dessinées par le droit. C'est souvent la jurisprudence qui les fixe, au cas par cas, en considération des circonstances particulières de fait et de droit de chaque affaire. La matière en est d'autant plus subtile. Un avocat apporte sa connaissance de ce droit majoritairement jurisprudentiel, les textes en la matière souffrant d'une grande imprécision.

Les domaines de la police administrative sont très variés. Elle couvre la règlementation de certaines professions (taxis, pharmacies, commerçants non sédentaires...) ou activités (jeux et spectacles, pêche, manifestations sportives ou festives, réunions politiques...).

La police municipale est source d'un important contentieux, les pouvoirs du maire en la matière étant très vastes.

Au moyen d'un arrêté municipal, le maire d'une commune peut interdire ou limiter l'exercice d'une activité ou d'une liberté. Contester cet arrêté municipal et en demander l'annulation sera alors nécessaire pour faire valoir ses droits.

La police des édifices menaçant ruine occupe une place importante au sein de police municipale.

Détenteur de pouvoirs de police spéciale, c'est parfois le préfet qui sera à l'origine d'une atteinte à une liberté ou à une activité. Là encore, un recours contre la décision illégale sera le seul moyen de mettre fin à illégalité commise.

Me Caroline FERRER, avocat au barreau de Bordeaux, assure la défense des particuliers ou des entreprises lorsqu'une mesure de police administrative porte atteinte à leurs droits en engageant les procédures utiles (recours en annulation des décisions prises par l'administration).

En cas d'urgence, elle met en oeuvre les procédures de référé nécessaires (référé-suspension, référé-liberté.).

Elle assiste et conseille les propriétaires d'un immeuble frappé d'un arrêté de péril.

  • Marchés publics : passation et exécution

La complexité du droit des marchés publics est telle que l'intervention d'un avocat s'impose nécessairement.

Me Caroline FERRER assiste les entreprises évincées à la suite d'une procédure de mise en concurrence (Référé-précontractuel, recours en annulation de la décision d'attribution du marché).

Me Caroline FERRER aide les titulaires de marchés publics dans le cadre de la procédure de décompte et engagent les procédures nécessaires au paiement des sommes qui leurs sont dues.

Elle intervient aussi bien devant le comité interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (situé à Bordeaux) que devant les juridictions administratives.

  • Responsabilité publique : dommages du fait de travaux publics ou d'ouvrages publics, responsabilité du fait de l'action publique, responsabilité hospitalière...

L'activité administrative peut engager la responsabilité de la puissance publique selon différents régimes (responsabilité sans faute, responsabilité pour faute...).

Les victimes de dommages subis en raison du fonctionnement ou de la construction d'un ouvrage public (barrage, ligne électrique, centrale de production d'énergie, routes...) trouveront conseil auprès de Me Caroline FERRER pour obtenir une indemnisation.

Il en est de même pour toute personne ayant subi un préjudice en raison d'un acte administratif ou d'une décision publique.

Me Caroline FERRER, en tant qu'avocat, intervient également au côté de patients victimes d'un acte médical dommageable pour les assister dans leurs demandes de réparation.

Dans leur très grande majorité, ces dossiers en indemnisation donnent lieu, dans un premier temps, à une procédure de référé-expertise suivie, dans un second temps, d'un recours en indemnisation. L'intervention d'un avocat, dès ce stade de la procédure, permet la constitution d'un dossier le plus complet.

Le plus souvent, une réclamation préalable sera un impératif de recevabilité du recours contentieux, tout comme le ministère d'avocat. L'intervention d'un avocat est, en effet, en règle générale, obligatoire dans le cadre d'un contentieux indemnitaire.

Les conseils et l'assistance d'un avocat sont, en toutes hypothèses, de précieux atouts pour obtenir l'indemnisation la plus complète.

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