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DROIT DE L'URBANISME
Le 10 octobre 2013
Dorénavant, le nouvel l'article L.600-7 du code de l'urbanisme permet au bénéficaire d'un permis de construire ou d'aménager attaqué devant le juge administratif de demander la condamnation du requérant à lui verser des dommages et intérêts si les motifs de son recours excèdent la défense de ses intérêts légitimes.
Il n'est ainsi plus nécessaire d'engager une procédure spécifique devant le juge civil.
Les associations de protection de l'environnement agréées sont, toutefois, exclues de ce dispositif car leurs recours bénéficient d'une présomption de légitimité.
Il n'est ainsi plus nécessaire d'engager une procédure spécifique devant le juge civil.
Les associations de protection de l'environnement agréées sont, toutefois, exclues de ce dispositif car leurs recours bénéficient d'une présomption de légitimité.
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