Avocat - Expropriation et préemption - Bordeaux, près de Pessac

Les personnes publiques disposent de deux outils de maîtrise foncière : l'expropriation pour cause d'utilité publique et la préemption.

Ces procédures comportent, toutes deux, une phase administrative et une phase judiciaire.

Me Caroline FERRER, avocat au barreau de Bordeaux, intervient dans le cadre de ces deux phases :

  • phase administrative : il s'agit des recours en annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique, de l'arrêté de cessibilité ou de la décision de préemption. Ces recours contentieux doivent être présentés devant le tribunal administratif géographiquement compétent. Me Caroline FERRER, dont le cabinet est à Bordeaux, peut intervenir devant le tribunal administratif de Bordeaux, s'il se révèle compétent, mais également devant tout autre tribunal administratif, la procédure administrative étant essentiellement écrite.
  • phase judiciaire : il s'agit de la procédure devant le juge judiciaire de l'expropriation en fixation du prix du bien exproprié ou préempté. Professionnel d'expérience, l'avocat permet à son client d'obtenir un meilleur prix que celui proposé par l'administration.

Me Caroline FERRER, en sa qualité d'avocat, assiste également ses clients à l'occasion de la phase de négociation souvent menée en amont ou en parallèle des procédures d'expropriation ou de préemption.

La situation de son cabinet d'avocat à Bordeaux lui permet d'intervenir dans le ressort de la Cour administrative d'appel de Bordeaux (pour les contestations des décisions prises dans le cadre de la phase administrative) et dans le ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux (pour la fixation du prix des biens expropriés ou préemptés).

Elle peut ainsi assister les personnes confrontées à une expropriation ou à une préemption dont les biens se situent, notamment, dans les départements suivants : Gironde, Landes, Pyrénées Atlantiques, Dordogne, Charente, Charente Maritime, Lot-et-Garonne, Gers, Hautes Pyrénnées.

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