Vous êtes ici : Accueil > Actualités > EXPROPRIATION

EXPROPRIATION

Le 20 mars 2014
La cour administrative d'appel de Lyon juge que le dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique présenté par l'expropriant doit indiquer le coût des travaux indivisibles de l'opération.
À défaut, en cas de sous-estimation manifeste, la déclaration d'utilité publique encourt l'annulation.
CAA LYON, 27 novembre 2013, n°13LY01540, 13LY01316, 13LY01740

Consultez également :

Menu