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FONCTIONS PUBLIQUES - DISCIPLINE

Le 27 mars 2015
Selon le Conseil d'Etat, "si le choix de la sanction relève de l'appréciation des juges du fond au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n'est pas hors de proportion avec la faute commise et qu'elle a pu dès lors être légalement prise".

Conseil d'Etat, Assemblée, 30 décembre 2014, M.Bonnemaison, requête n°381245

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