Honoraires

Les honoraires des avocats sont régis par l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Les honoraires de Me Caroline FERRER, avocat au barreau de Bordeaux, sont facturés au temps passé sur la base d'un taux horaire compris entre 150 et 250 € HT (TVA à 19,6 %) en considération, notamment, de la difficulté du dossier et du niveau d'urgence de l'intervention.

Ils font l’objet d’une demande de provision dès l’ouverture du dossier puis au fur et à mesure de l’avancement de celui-ci.

Certaines procédures peuvent donner lieu à une facturation au forfait préalablement convenue.

En toutes hypothèses, les frais de dossier et les dépens de procédure restent à la charge du client.

Ces frais sont facturés à l’ouverture du dossier et s’élèvent à un montant forfaitaire allant de 20 à 100 euros HT (TVA à 19, 6%) en fonction du dossier. A ce montant forfaitaire peuvent s’ajouter des frais de déplacement en cas de déplacement en dehors du territoire de la communauté urbaine de Bordeaux.

Dans l’hypothèse d’un procès, les dépens sont à la charge du client : droit de plaidoirie (13 euros), contribution juridique (35 euros), participation au fonds d’indemnisation des avoués (uniquement devant la Cour d’appel - 150 euros), frais d’huissier, dépens d’instance, honoraires d’expert…

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