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PERMIS DE CONSTRUIRE

Le 05 avril 2016
Recours en annulation d'un permis de construire : si le requérant n'établit pas son intérêt à agir, le juge peut rejeter sa requête comme manifestement irrecevable par simple ordonnance et sans audience. Il est donc primordial pour le demandeur de justifier de son intérêt à agir dès sa requête introductive d'instance en justifiant d'éléments suffisamment précis permettant d'établir que le projet de construction est susceptible d'affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Conseil d'Etat, 10 février 2016, n°387507

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