Vous êtes ici : Accueil > Actualités > RESPONSABILITE PUBLIQUE
RESPONSABILITE PUBLIQUE
Le 06 janvier 2016
Selon le Conseil d'Etat, pour déterminer si la prescription quadriennale est interrompue, la date à prendre en considération est la date d'envoi du courrier tendant à mettre en jeu la responsabilité d'une collectivité publique, et non la date de réception.
Conseil d'Etat, 5 octobre 2015, n°384884.
Conseil d'Etat, 5 octobre 2015, n°384884.
Autres actualités
- février 2021
- février 2020
- décembre 2019
- septembre 2018
- février 2017
- mai 2016
Consultez également :