Vous êtes ici : Accueil > Actualités > RESPONSABILITE PUBLIQUE

RESPONSABILITE PUBLIQUE

Le 06 janvier 2016
Selon le Conseil d'Etat, pour déterminer si la prescription quadriennale est interrompue, la date à prendre en considération est la date d'envoi du courrier tendant à mettre en jeu la responsabilité d'une collectivité publique, et non la date de réception.
Conseil d'Etat, 5 octobre 2015, n°384884.

Consultez également :

Menu