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URBANISME - LOTISSEMENT
Le 12 février 2015
Le Conseil d'Etat vient de juger que le régime du lotissement ne s'applique pas en cas de construction sur la partie conservée d'une unité foncière déjà divisée.
CE, 26 janvier 2015, n°362019
CE, 26 janvier 2015, n°362019
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