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URBANISME
Le 10 janvier 2014
Cerficats d'urbanisme
La cour administrative de Lyon vient de juger que les droits conférés pendant 18 mois par les indications portées sur un certificat d'urbanisme ne sont pas réservés au titulaire de ce dernier mais bénéficient à toute personne qui sollicite la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en vue de la réalisation d'un projet sur le terrain en cause.
En d'autres termes, le certificat d'urbanisme est attaché au terrain et non au demandeur.
CAA Lyon, 1° chambre, 15 octobre 2013, n° 13LY01052
La cour administrative de Lyon vient de juger que les droits conférés pendant 18 mois par les indications portées sur un certificat d'urbanisme ne sont pas réservés au titulaire de ce dernier mais bénéficient à toute personne qui sollicite la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en vue de la réalisation d'un projet sur le terrain en cause.
En d'autres termes, le certificat d'urbanisme est attaché au terrain et non au demandeur.
CAA Lyon, 1° chambre, 15 octobre 2013, n° 13LY01052
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