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URBANISME

Le 09 janvier 2015
Le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-oppositions à une déclaratin préalable de travaux passe, de façon transitoire, de deux à trois ans, prorogeable d'un an (décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014).
Pour les autorisations d'urbanisme en cours à la date de publication du décret (le 30 décembre 2014) et ayant fait l'objet d'une prorogation avant cette date, la date de péremption est repoussée d'une seule année.
Ce dispositif ne s'applique qu'aux autorisations en cours ou qui interviendront avant le 31 décembre 2015.

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