Autorisations d'urbanisme - Contentieux

Le décret n° 2018–617 du 17 juillet 2018 entre en vigueur le 1er octobre prochain.

Les mesures apportées sont les suivantes:
1) à l'avenir, la date d'affichage en mairie d'une demande d'autorisation devra être mentionnée dans la décision octroyant celle-ci.
2) un nouvel article R. 600–4 intégré au code de l'urbanisme vient durcir les conditions de recevabilité des requêtes en imposant au requérant de fournir systématiquement les pièces nécessaires pour apprécier son intérêt à agir.
3) en cas de rejet d'une demande de suspension fondé sur l'absence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte contesté, le requérant sera tenu de confirmer le maintien de sa requête au fond. À défaut, il sera réputé s'être désisté.
4) le juge devra statuer dans un délai de 10 mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d'aménager un lotissement.
5) le mécanisme de la cristallisation des moyens se durcit en devenant automatique en application du nouvel article R. 600–5 du code de l'urbanisme.
6) l'obligation de notification des recours voit son champ d'application s'étendre au refus de retrait ou d'abrogation ainsi qu'au refus de constat de caducité.

Ainsi, le contentieux de l'urbanisme est toujours plus verrouillé.