URBANISME-PLAN LOCAL D'URBANISME- REGLEMENT ET ZONAGE- DEMANDE DE MODIFICATION

Il n'est pas nécessaire d'attendre une prochaine modification ou révision d'un plan local d'urbanisme pour obtenir le changement de classement d'une parcelle.

Tout intéressé peut, en effet, demander l'abrogation ou la modification d'un document d'urbanisme qu'il estime illégal et former un recours pour excès de pouvoir contre une éventuelle décision implicite ou explicite de rejet de cette demande.

Par une décision récente du tribunal administratif Bordeaux, le cabinet de Maître Caroline Ferrer vient d'obtenir l'annulation d'un refus de classer des parcelles en zone constructible UD avec, en conséquence, obligation pour le maire de la commune concernée de procéder à une convocation du conseil municipal aux fins de modification du plan local d'urbanisme.

Tribunal administratif de Bordeaux, n° 1900483

Ainsi, le propriétaire d'un terrain qui n'a pas contesté dans les temps le plan local d'urbanisme approuvé par le conseil municipal peut toujours, par la suite, en demander la modification si le classement de son terrain n'était pas justifié.