Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 08 février 2021 URBANISME-PLAN LOCAL D'URBANISME- REGLEMENT ET ZONAGE- DEMANDE DE MODIFICATION

Il n'est pas nécessaire d'attendre une prochaine modification ou révision d'un plan local d'urbanisme pour obtenir le changement de classement d'une parcelle. Tout intéressé peut, en effet, ...

Voir cette actualité
Le 17 février 2020 Contentieux administratif : rejet des requêtes tardives par ordonnance.

Conseil d'Etat, 2° et 7° chambres réunies, 10 février 2020, n°429343 (extraits) Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai ...

Voir cette actualité
Le 03 décembre 2019 Fonction publique - Procédure disciplinaire et délai de convocation

Le respect du délai de convocation est une garantie  au sens de la jurisprudence Danthony. Pour le Conseil d'Etat, aux termes de l'article 2 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure ...

Voir cette actualité
Le 03 décembre 2019 Cahier des charges des lotissements et règles d'urbanisme

Interrogé par le tribunal administratif de Nantes, le Conseil d'Etat a rendu l'avis suivant : Eu égard tant à son objet qu'à ses effets, la mention relative au nombre maximal de lots contenue ...

Voir cette actualité
Le 14 février 2017 PERMIS DE CONSTRUIRE - VENTE

L'annulation rétroactive d'un permis de construire obtenu après la vente est sans effet sur la validité de la vente d'un terrain dès lors que celui-ci était ...

Voir cette actualité
Le 09 mai 2016 OUVRAGE PUBLIC

Le mur de soutènement d'une voie publique est un ouvrage public même s'il est construit en totalité sur une propriété privée et qu'il a été ...

Voir cette actualité
Le 05 avril 2016 PLAN LOCAL D'URBANISME

Si des dispositions du PLU sont illégales, le maire doit inscrire la question de sa modification à l'ordre du jour du conseil municipal. Seul le conseil municipal a compétence ...

Voir cette actualité
Le 07 mars 2016 PERMIS DE CONSTRUIRE

Le délai de validité des permis de construire et des décisions de non-opposition à déclaration de travaux est de trois ans. Ce délai est renouvelable deux ...

Voir cette actualité
Le 06 janvier 2016 RESPONSABILITE PUBLIQUE

Selon le Conseil d'Etat, pour déterminer si la prescription quadriennale est interrompue, la date à prendre en considération est la date d'envoi du courrier tendant à ...

Voir cette actualité
Le 02 novembre 2015 URBANISME

L'ordonnance du 23 septembre 2015 portant recodification du livre 1° du code de l'urbanisme est parue au JO du 24 septembre 2015.Date d'effet: 1° janvier 2016.

Voir cette actualité
Le 17 février 2020 Les pouvoirs du maire face à l'installation du compteur Linky

Conseil d'Etat, 11 juillet 2019, n°426060 (extraits) Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales : « Le transfert d'une compétence ...

Voir cette actualité
Le 17 février 2020 Fonction publique et rupture conventionnelle : les trois fonctions publiques concernées.

Une révolution dans le droit public du travail : une loi et deux décrets définissent les conditions d'une rupture conventionnelle au sein des trois fonctions publiques et mettent en place une expérim

Voir cette actualité
Le 03 décembre 2019 Fonction publique - validité d'une transaction avec un agent public

Pour le Conseil d'Etat, aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux agents de la fonction publique hospitalière, ni aucun principe général du droit, ne fait obstacle à ce ...

Voir cette actualité
Le 26 septembre 2018 Autorisations d'urbanisme - Contentieux

Le décret n° 2018–617 du 17 juillet 2018 entre en vigueur le 1er octobre prochain. Les mesures apportées sont les suivantes:1) à l'avenir, la date d'affichage en mairie d'une demande ...

Voir cette actualité
Le 18 mai 2016 PERMIS DE CONSTRUIRE- INTERET A AGIR DU VOISIN

Le Conseil d'Etat assouplit sa jurisprudence et considère "qu'eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un ...

Voir cette actualité
Le 19 avril 2016 PERMIS DE CONSTRUIRE

PERMIS DE CONSTRUIRE D'UN BATIMENT AGRICOLE SOUMIS A LA LEGISLATION DES ICPELe Conseil d'Etat juge que les conditions d'éloignement par rapport à l'existant, que la législation ...

Voir cette actualité
Le 05 avril 2016 PERMIS DE CONSTRUIRE

Recours en annulation d'un permis de construire : si le requérant n'établit pas son intérêt à agir, le juge peut rejeter sa requête comme manifestement ...

Voir cette actualité
Le 18 janvier 2016 CERTIFICAT D'URBANISME

Le certificat d'urbanisme a un caractère réel. Cela signifie que les garanties qu'il offre sont attachées au terrain et non à son titulaire.Conseil d'Etat, 15 ...

Voir cette actualité
Le 11 décembre 2015 DOMAINE PUBLIC

Si le conseil municipal est compétent pour décider des conditions générales d'administration et de gestion du domaine public, seul le maire peut délivrer, retirer ...

Voir cette actualité
Le 02 novembre 2015 DOMAINE PUBLIC

Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite mais doit être écrite. Conseil d'Etat, section, 19 juin 2015, n°369558

Voir cette actualité
« 1 2 3 »

Consultez également :

Menu