Vous êtes ici : Accueil > Actualités > ACTE ADMINISTRATIF

ACTE ADMINISTRATIF

Le 20 mai 2015
Un acte administratif attribuant un avantage, et pris en exécution d'une décision de justice non définitive, ne peut être retiré que dans le délai de quatre mois de sa naissance et pour illégalité.
Si la décision de justice est annulée, l'acte peut être retiré à tout moment.
Conseil d'Etat, 19 décembre 2014, n°384144, Ministre des Finances / Sté H et M Hennes et Mauritz SARL

Consultez également :

Menu