Vous êtes ici : Accueil > Actualités > CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Le 25 juillet 2014
Référé-Provision

Le juge des référés doit apprécier si l'obligation invoquée devant lui n'est pas sérieusement contestable, sans tenir compte d'une éventuelle créance distincte que le défendeur détiendrait sur le demandeur.
Conseil d'Etat, 18 juin 2014, société EDF, req. n°372803.

Consultez également :

Menu