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DOMAINE PUBLIC
Le 19 novembre 2013
Dans un arrêt rendu le 24 juin 2013 (n°348207), le Conseil d'Etat
- confirme sa jurisprudence selon laquelle les droits de place dans les halles, foires et marchés sont des contributions indirectes dont le contentieux relève du juge judiciaire
-innove en considérant que le juge judicaire est également compétent pour connaître du contentieux des dommages et intérêts dus par l'occupant irrégulier de telles dépendances domaniales.
- confirme sa jurisprudence selon laquelle les droits de place dans les halles, foires et marchés sont des contributions indirectes dont le contentieux relève du juge judiciaire
-innove en considérant que le juge judicaire est également compétent pour connaître du contentieux des dommages et intérêts dus par l'occupant irrégulier de telles dépendances domaniales.
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