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FONCTIONS PUBLIQUES - Accident de service
Le 02 juin 2014
Le Conseil d'Etat juge que la chute d'un agent public affecté dans un collège, dans le réfectoire de l'établissement où il déjeunait, est imputable au service.
CE, 31 mars 2014, Département de la Somme, reqête n°368898
CE, 31 mars 2014, Département de la Somme, reqête n°368898
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