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FONCTIONS PUBLIQUES
Le 04 février 2014
Par un arrêt d'assemblée, le Conseil d'État vient de consacrer le contrôle normal des sanctions disciplinaires infligées aux agents publics.
Dorénavant, le contrôle du juge administratif sur les sanctions disciplinaires portera sur la compétence de l'auteur de l'acte, l'absence de vice de forme, l'absence de vice de procédure, l'exactitude matérielle des faits, la qualification juridique des faits et la proportionnalité de la sanction aux faits qu'elle sanctionne.
Selon le Conseil d'État, "il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ses fautes ».
CE, ass., 13 novembre 2013, n°347704
Dorénavant, le contrôle du juge administratif sur les sanctions disciplinaires portera sur la compétence de l'auteur de l'acte, l'absence de vice de forme, l'absence de vice de procédure, l'exactitude matérielle des faits, la qualification juridique des faits et la proportionnalité de la sanction aux faits qu'elle sanctionne.
Selon le Conseil d'État, "il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ses fautes ».
CE, ass., 13 novembre 2013, n°347704
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