Vous êtes ici : Accueil > Actualités > FONCTIONS PUBLIQUES
FONCTIONS PUBLIQUES
Le 21 février 2014
Selon le Conseil d'Etat, les agents contractuels de droit public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée n'ont aucun droit à conserver leur emploi dès lors que l'administration décide d'affecter un fonctionnaire sur cet emploi.
Cependant, leur employeur doit chercher à les reclasser.
CE, section, avis, 25 septembre 2013 n°365139
Selon le Conseil d'Etat, les agents contractuels de droit public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée n'ont aucun droit à conserver leur emploi dès lors que l'administration décide d'affecter un fonctionnaire sur cet emploi.
Cependant, leur employeur doit chercher à les reclasser.
CE, section, avis, 25 septembre 2013 n°365139
Autres actualités
- février 2021
- février 2020
- décembre 2019
- septembre 2018
- février 2017
- mai 2016
Consultez également :