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MARCHES - DOMAINE PUBLIC

Le 28 août 2013

Un contrat de mobilier urbain d'installation et d'exploitation de colonnes et de mâts porte-affiche n'est ni un marché public, ni une délégation de service public mais un contrat d'occupation du domaine public dont la passation n'est soumise à aucune procédure de publicité préalable.

CE, 15 mai 2013, n°364593, Ville de Paris

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