Vous êtes ici : Accueil > Actualités > MARCHES - DOMAINE PUBLIC
MARCHES - DOMAINE PUBLIC
Le 28 août 2013
Un contrat de mobilier urbain d'installation et d'exploitation de colonnes et de mâts porte-affiche n'est ni un marché public, ni une délégation de service public mais un contrat d'occupation du domaine public dont la passation n'est soumise à aucune procédure de publicité préalable.
CE, 15 mai 2013, n°364593, Ville de Paris
Un contrat de mobilier urbain d'installation et d'exploitation de colonnes et de mâts porte-affiche n'est ni un marché public, ni une délégation de service public mais un contrat d'occupation du domaine public dont la passation n'est soumise à aucune procédure de publicité préalable.
CE, 15 mai 2013, n°364593, Ville de Paris
Autres actualités
- février 2021
- février 2020
- décembre 2019
- septembre 2018
- février 2017
- mai 2016
Consultez également :