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MARCHES DE TRAVAUX

Le 15 avril 2015
Le Tribunal des conflits met fin à sa jurisprudence "Société Entreprise Peyrot". Dorénavant, les marchés de travaux des sociétés concessionnaires d'autoroutes sont des contrats privés. Cependant, cette nouvelle jurisprudence ne s'applique qu'aux contrats conclus depuis le 9 mars 2015, date de cette nouvelle jurisprudence. Les conventions en cours d'exécution gardent ainsi leur nature publique. En conséquence, le juge judiciaire devient compétent et le droit applicable n'est plus celui des contrats administratifs.
TC, 9 mars 2015, n°3984

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