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PLAN LOCAL D'URBANISME
Le 05 avril 2016
Si des dispositions du PLU sont illégales, le maire doit inscrire la question de sa modification à l'ordre du jour du conseil municipal.
Seul le conseil municipal a compétence pour abroger ou modifier le PLU.
Extrait : " Le maire a compétence pour rejeter une demande tendant à la modification du PLU ou de certaines de ses dispositions; que, toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont la modification est sollicitée sont elles-mêmes légales; que dans l'hypothèse inverse, il est tenu d'inscrire la question à l'ordre du jour du conseil municipal pour permettre à celui-ci, seul compétent pour ce faire, de prononcer l'abrogation des dispositions illégales".
CAA Marseille, 29 janvier 2016, n°14MA03255
Seul le conseil municipal a compétence pour abroger ou modifier le PLU.
Extrait : " Le maire a compétence pour rejeter une demande tendant à la modification du PLU ou de certaines de ses dispositions; que, toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont la modification est sollicitée sont elles-mêmes légales; que dans l'hypothèse inverse, il est tenu d'inscrire la question à l'ordre du jour du conseil municipal pour permettre à celui-ci, seul compétent pour ce faire, de prononcer l'abrogation des dispositions illégales".
CAA Marseille, 29 janvier 2016, n°14MA03255
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