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POLICE et DOMAINE PUBLIC
Le 05 novembre 2014
Le pouvoir de délivrer des permis de stationnement sur les voies de circulation d'une agglomération appartient au maire au titre de son pouvoir de police alors même que ces voies relèvent du domaine public de l'Etat.
(application combinée des articles L.2213-1 et L.2213-6 du code général des collectivités territoriales)
Conseil d'Etat, 9 avril 2014, Etablissement public du domaine national de Chambord, n°366483
(application combinée des articles L.2213-1 et L.2213-6 du code général des collectivités territoriales)
Conseil d'Etat, 9 avril 2014, Etablissement public du domaine national de Chambord, n°366483
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