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RESPONSABILITE PUBLIQUE
Le 09 septembre 2013
La personne publique victime d'un dommage peut mettre en oeuvre l'action directe de l'article L.124-3 du Code des assurances et demander l'indemnisation de son préjudice par l'assureur garantissant la responsabilité civile d'une autre personne publique responsable de ce dommage et ce, bien qu'elle ne soit pas partie au contrat d'assurance.
Elle peut saisir le juge administratif d'une telle action alors qu'elle a la possibilité d'émettre un titre exécutoire.
CE, 15 mai 2013, n°357810, Communauté de communes d'Epina-Golbey
La personne publique victime d'un dommage peut mettre en oeuvre l'action directe de l'article L.124-3 du Code des assurances et demander l'indemnisation de son préjudice par l'assureur garantissant la responsabilité civile d'une autre personne publique responsable de ce dommage et ce, bien qu'elle ne soit pas partie au contrat d'assurance.
Elle peut saisir le juge administratif d'une telle action alors qu'elle a la possibilité d'émettre un titre exécutoire.
CE, 15 mai 2013, n°357810, Communauté de communes d'Epina-Golbey
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