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URBANISME
Le 10 septembre 2014
Les dispositions de nouvel article L.600-1-2 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas aux contentieux nés avant leur entrée en vigueur.
Avis du Conseil d'Etat du 18 juin 2014 n °376113, SCI Mounou:
" s'agissant de dispositions nouvelles qui affectent la substance du droit de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, elles sont, en l'absence de dispositions contraires expresses, applicables aux recours formés contre les décisions intervenues après leur entrée en vigueur".
Avis du Conseil d'Etat du 18 juin 2014 n °376113, SCI Mounou:
" s'agissant de dispositions nouvelles qui affectent la substance du droit de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, elles sont, en l'absence de dispositions contraires expresses, applicables aux recours formés contre les décisions intervenues après leur entrée en vigueur".
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