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Actualités

Le 02 novembre 2015 URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE

Où afficher le permis de construire?L'affichage doit se faire en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche.Conseil ...

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Le 20 mai 2015 ACTE ADMINISTRATIF

Un acte administratif attribuant un avantage, et pris en exécution d'une décision de justice non définitive, ne peut être retiré que dans le délai de quatre ...

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Le 15 avril 2015 URBANISME

Lorsque le bénéficaire d'une autorisation de construire forme un recours par lequel il conteste les prescriptions dont la décision est assortie, il n'a pas à notifier son ...

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Le 27 mars 2015 FONCTIONS PUBLIQUES - DISCIPLINE

Selon le Conseil d'Etat, "si le choix de la sanction relève de l'appréciation des juges du fond au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il appartient au juge de ...

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Le 12 février 2015 URBANISME - LOTISSEMENT

Le Conseil d'Etat vient de juger que le régime du lotissement ne s'applique pas en cas de construction sur la partie conservée d'une unité foncière déjà ...

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Le 09 janvier 2015 URBANISME

Le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-oppositions à une déclaratin ...

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Le 05 novembre 2014 POLICE et DOMAINE PUBLIC

Le pouvoir de délivrer des permis de stationnement sur les voies de circulation d'une agglomération appartient au maire au titre de son pouvoir de police alors même que ces voies ...

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Le 10 septembre 2014 URBANISME

Les dispositions de nouvel article L.600-1-2 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas aux contentieux nés  avant leur entrée en vigueur.Avis du Conseil d'Etat du 18 juin 2014 n ...

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Le 25 juin 2014 URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE

Le panneau d'affichage d'un permis de construire sur le terrain doit mentionner l'obligation de notifier les recours contre celui-ci.Si cette mention est absente du panneau, l'irrecevablité ...

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Le 30 avril 2014 URBANISME

Permis de construireDeux cours administratives d'appel viennent de juger que les dispositions de l'article L.600-1-2 du code de l'urbanisme (conditions de l'intérêt à agir contre ...

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Le 16 juin 2015 URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE

La qualité de voisin ne suffit plus pour avoir avoir intérêt à agir contre un permis de construire. Le tribunal administratif de Versailles vient de juger que le ...

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Le 04 mai 2015 DOMAINE PUBLIC

Bien qu'implanté sur le domaine public communal, un ouvrage ne peut pas être qualifié de public dès lors qu'il est affecté par contrat à une activité ...

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Le 15 avril 2015 MARCHES DE TRAVAUX

Le Tribunal des conflits met fin à sa jurisprudence "Société Entreprise Peyrot". Dorénavant, les marchés de travaux des sociétés concessionnaires ...

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Le 05 mars 2015 URBANISME - Plan local d'urbanisme

Lorsqu'un recours en annulation du Plan Local d'Urbanisme est pendant devant une juridiction administrative, l'exception d'illégalité du plan pour vice de forme ou de procédure ...

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Le 30 janvier 2015 DOMAINE PUBLIC

Le Conseil d'Etat vient d'apporter une précision concernant l'application de la loi du 18 juin 2014, dite "loi Pinel".Cette loi a introduit au code général de la ...

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Le 25 novembre 2014 URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE

Il est possible de notifier le recours contre un permis de construire à l'architecte dès lors que l'adresse de celui-ci est mentionnée sur le permis comme étant celle ...

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Le 19 septembre 2014 DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Après avoir assoupli sa jurisprudence, le Conseil d'Etat limite à nouveau le contrôle d'une déclaration d'utilité publique à la mise en oeuvre de la technique ...

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Le 25 juillet 2014 CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Référé-Provision Le juge des référés doit apprécier si l'obligation invoquée devant lui n'est pas sérieusement contestable, sans tenir ...

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Le 02 juin 2014 FONCTIONS PUBLIQUES - Accident de service

Le Conseil d'Etat juge que la chute d'un agent public affecté dans un collège, dans le réfectoire de l'établissement où il déjeunait, est imputable au ...

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Le 20 mars 2014 EXPROPRIATION

La cour administrative d'appel de Lyon juge que le dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique présenté par l'expropriant doit ...

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