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Actualités
Le 17 février 2020
Fonction publique et rupture conventionnelle : les trois fonctions publiques concernées.
Une révolution dans le droit public du travail : une loi et deux décrets définissent les conditions d'une rupture conventionnelle au sein des trois fonctions publiques et mettent en place une expérim
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Le 03 décembre 2019
Fonction publique - validité d'une transaction avec un agent public
Pour le Conseil d'Etat, aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux agents de la fonction publique hospitalière, ni aucun principe général du droit, ne fait obstacle à ce ...
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Le 03 décembre 2019
Fonction publique - Procédure disciplinaire et délai de convocation
Le respect du délai de convocation est une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. Pour le Conseil d'Etat, aux termes de l'article 2 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure ...
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