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Actualités
Le 05 mars 2015
URBANISME - Plan local d'urbanisme
Lorsqu'un recours en annulation du Plan Local d'Urbanisme est pendant devant une juridiction administrative, l'exception d'illégalité du plan pour vice de forme ou de procédure ...
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Le 30 janvier 2015
DOMAINE PUBLIC
Le Conseil d'Etat vient d'apporter une précision concernant l'application de la loi du 18 juin 2014, dite "loi Pinel".Cette loi a introduit au code général de la ...
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Le 12 février 2015
URBANISME - LOTISSEMENT
Le Conseil d'Etat vient de juger que le régime du lotissement ne s'applique pas en cas de construction sur la partie conservée d'une unité foncière déjà ...
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