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Actualités
Le 16 juin 2015
URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE
La qualité de voisin ne suffit plus pour avoir avoir intérêt à agir contre un permis de construire. Le tribunal administratif de Versailles vient de juger que le ...
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Le 04 mai 2015
DOMAINE PUBLIC
Bien qu'implanté sur le domaine public communal, un ouvrage ne peut pas être qualifié de public dès lors qu'il est affecté par contrat à une activité ...
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Le 20 mai 2015
ACTE ADMINISTRATIF
Un acte administratif attribuant un avantage, et pris en exécution d'une décision de justice non définitive, ne peut être retiré que dans le délai de quatre ...
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