Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 03 décembre 2019 Cahier des charges des lotissements et règles d'urbanisme

Interrogé par le tribunal administratif de Nantes, le Conseil d'Etat a rendu l'avis suivant : Eu égard tant à son objet qu'à ses effets, la mention relative au nombre maximal de lots contenue ...

Voir cette actualité
Le 14 février 2017 PERMIS DE CONSTRUIRE - VENTE

L'annulation rétroactive d'un permis de construire obtenu après la vente est sans effet sur la validité de la vente d'un terrain dès lors que celui-ci était ...

Voir cette actualité
Le 26 septembre 2018 Autorisations d'urbanisme - Contentieux

Le décret n° 2018–617 du 17 juillet 2018 entre en vigueur le 1er octobre prochain. Les mesures apportées sont les suivantes:1) à l'avenir, la date d'affichage en mairie d'une demande ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »

Consultez également :

Menu