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Actualités

Le 21 février 2014 FONCTIONS PUBLIQUES

Selon le Conseil d'Etat, les agents contractuels de droit public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée n'ont aucun droit à conserver leur ...

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Le 10 janvier 2014 URBANISME

Cerficats d'urbanismeLa cour administrative de Lyon vient de juger que les droits conférés pendant 18 mois par les indications portées sur un certificat d'urbanisme ne sont pas ...

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Le 03 décembre 2013 CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Le Conseil d'Etat juge que lorsque le recours administratif est obligatoire (avant la saisine du juge), le recours contentieux n'est revevable que si le recours administratif a été ...

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Le 05 novembre 2013 DROIT DE L'URBANISME

Un nouveau décret vient, encore, modifier le contentieux en matière d'urbanisme.Il s'agit du décret n°2013-879 du 1° octobre 2013, publié au JORF n°0229 du 2 ...

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Le 25 septembre 2013 DROIT DE L'URBANISME

L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 introduit dans le code de l'urbanisme un nouvel article L. 600-1-2 qui prévoit qu'une personne autre que l'État, les ...

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Le 28 août 2013 MARCHES - DOMAINE PUBLIC

Un contrat de mobilier urbain d'installation et d'exploitation de colonnes et de mâts porte-affiche n'est ni un marché public, ni une délégation de service public mais un ...

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Le 12 août 2013 DROIT DE L'URBANISME

Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de Cassation, a jugé que l'absence de droit de rétrocession au profit du ...

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Le 04 février 2014 FONCTIONS PUBLIQUES

Par un arrêt d'assemblée, le Conseil d'État vient de consacrer le contrôle normal des sanctions disciplinaires infligées aux agents publics.Dorénavant, le ...

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Le 26 décembre 2013 DROIT ADMINISTRATIF GENERAL

Le législateur pose dorénavant le principe selon lequel le silence gardé sur une demande vaut acceptation.Pour cela, il vient de modifier l'article 21 de la loi n°2000-321 du ...

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Le 19 novembre 2013 DOMAINE PUBLIC

Dans un arrêt rendu le 24 juin 2013 (n°348207), le Conseil d'Etat - confirme sa jurisprudence selon laquelle les droits de place dans les halles, foires et marchés sont des ...

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Le 10 octobre 2013 DROIT DE L'URBANISME

Dorénavant, le nouvel l'article L.600-7 du code de l'urbanisme permet au bénéficaire d'un permis de construire ou d'aménager attaqué devant le juge administratif ...

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Le 09 septembre 2013 RESPONSABILITE PUBLIQUE

La personne publique victime d'un dommage peut mettre en oeuvre l'action directe de l'article L.124-3 du Code des assurances et demander l'indemnisation de son préjudice par l'assureur ...

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Le 28 août 2013 DROIT DE L'URBANISME

Permis de construire - Notification du recoursEn cas de pluralité des titulaires de l'autorisation de construire,il appartient au requérant, conformément aux dispositions de ...

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Le 07 août 2013 CONTENTIEUX DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

BONNE NOUVELLE!Madame le Garde des Sceaux vient d'annoncer la suppression de la taxe de 35 euros due par la partie qui introduit une instance.Cette suppression sera effective dès le projet de ...

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