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Le 20 mars 2014 EXPROPRIATION

La cour administrative d'appel de Lyon juge que le dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique présenté par l'expropriant doit ...

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Le 04 février 2014 FONCTIONS PUBLIQUES

Par un arrêt d'assemblée, le Conseil d'État vient de consacrer le contrôle normal des sanctions disciplinaires infligées aux agents publics.Dorénavant, le ...

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Le 21 février 2014 FONCTIONS PUBLIQUES

Selon le Conseil d'Etat, les agents contractuels de droit public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée n'ont aucun droit à conserver leur ...

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