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Actualités

Le 10 janvier 2014 URBANISME

Cerficats d'urbanismeLa cour administrative de Lyon vient de juger que les droits conférés pendant 18 mois par les indications portées sur un certificat d'urbanisme ne sont pas ...

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Le 03 décembre 2013 CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Le Conseil d'Etat juge que lorsque le recours administratif est obligatoire (avant la saisine du juge), le recours contentieux n'est revevable que si le recours administratif a été ...

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Le 26 décembre 2013 DROIT ADMINISTRATIF GENERAL

Le législateur pose dorénavant le principe selon lequel le silence gardé sur une demande vaut acceptation.Pour cela, il vient de modifier l'article 21 de la loi n°2000-321 du ...

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