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Actualités
Le 25 septembre 2013
DROIT DE L'URBANISME
L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 introduit dans le code de l'urbanisme un nouvel article L. 600-1-2 qui prévoit qu'une personne autre que l'État, les ...
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Le 28 août 2013
MARCHES - DOMAINE PUBLIC
Un contrat de mobilier urbain d'installation et d'exploitation de colonnes et de mâts porte-affiche n'est ni un marché public, ni une délégation de service public mais un ...
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Le 09 septembre 2013
RESPONSABILITE PUBLIQUE
La personne publique victime d'un dommage peut mettre en oeuvre l'action directe de l'article L.124-3 du Code des assurances et demander l'indemnisation de son préjudice par l'assureur ...
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