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Actualités
Le 28 août 2013
DROIT DE L'URBANISME
Permis de construire - Notification du recoursEn cas de pluralité des titulaires de l'autorisation de construire,il appartient au requérant, conformément aux dispositions de ...
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Le 07 août 2013
CONTENTIEUX DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
BONNE NOUVELLE!Madame le Garde des Sceaux vient d'annoncer la suppression de la taxe de 35 euros due par la partie qui introduit une instance.Cette suppression sera effective dès le projet de ...
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Le 12 août 2013
DROIT DE L'URBANISME
Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de Cassation, a jugé que l'absence de droit de rétrocession au profit du ...
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