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Actualités
Le 19 novembre 2013
DOMAINE PUBLIC
Dans un arrêt rendu le 24 juin 2013 (n°348207), le Conseil d'Etat - confirme sa jurisprudence selon laquelle les droits de place dans les halles, foires et marchés sont des ...
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Le 10 octobre 2013
DROIT DE L'URBANISME
Dorénavant, le nouvel l'article L.600-7 du code de l'urbanisme permet au bénéficaire d'un permis de construire ou d'aménager attaqué devant le juge administratif ...
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Le 05 novembre 2013
DROIT DE L'URBANISME
Un nouveau décret vient, encore, modifier le contentieux en matière d'urbanisme.Il s'agit du décret n°2013-879 du 1° octobre 2013, publié au JORF n°0229 du 2 ...
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