Plan local d'urbanisme - Avocat à Bordeaux

Documents d'urbanisme : carte communale, plan local d'urbanisme (plu), plan local d'urbanisme intercommunal, schéma de cohérence territoriale (scot), plan de sauvegarde et de mise en valeur (psmv), plan d'exposition aux risques naturels

Les documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme, plan de sauvegarde, ...) déterminent, notamment, les conditions d'utilisation des sols, de protection des espaces agricoles et naturels, de prévention des risques naturels (incendie, inondation, tremblement de terre)…

Ils fixent, ainsi, les règles dessinant les paysages urbains, ruraux et naturels.

Lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, durant l'enquête publique,  il est possible de faire valoir des observations. C'est une phase importante. Le commissaire-enquêteur peut être sensible à des observations motivées en fait et droit et l'assistance d'un avocat en droit de l'urbanisme à ce stade de la procédure peut se révéler utile.

L'assistance de votre avocat en droit de l'urbanisme

Maître Caroline FERRER, avocat à Bordeaux, a une expérience en la matière et peut vous assister pour présenter des observations écrites auprès du commissaire-enquêteur.

La légalité des documents d'urbanisme, notamment les cartes communales et les plans locaux d'urbanisme, peut être contestée devant le juge administratif.

Compte-tenu de la grande complexité de la matière, il est périlleux de se passer de l'intervention d'un avocat en droit de l'urbanisme.

Depuis sa prestation de serment en 1996, Maître Caroline FERRER, titulaire d'un Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en droit de l'urbanisme et de la construction, s'est forgé une expérience en la matière.

 

Elle est souvent intervenue devant les juridictions administratives dans le cadre de contentieux en annulation de plan d'occupation des sols, de plans locaux d'urbanisme ou de carte communale.

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