Avocat - Droit de l'urbanisme - Bordeaux proche de Mérignac

Documents d'urbanisme : PLU, carte communale, schéma de cohérence territoriale.

Autorisations d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis de démolir, permis d'aménager, certificats d'urbanisme.

Emplacements réservés

Protection du patrimoine architectural et naturel : monuments historiques, sites.

Droit pénal de l'urbanisme

Me Caroline FERRER assiste et représente les particuliers, les associations et les entreprises devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures dirigées contre les décisions d'occupations des sols (recours en annulation de permis de construire, de permis d'aménager, de déclaration préalable...).

En cas d'urgence, pour empêcher la réalisation des travaux ou aménagements autorisés, Me Caroline FERRER diligente les procédures de référés nécessaires (référé-suspension, référé-trouble manifestement illicite.).

Me Caroline FERRER intervient également devant les juridictions administratives pour contester la légalité des documents d'urbanisme tels que, par exemple, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales...

La caractéristique principale du droit de l'urbanisme est sa haute technicité. Il est, en outre, en évolution constante et connaît des modifications incessantes. Il ne peut être maîtrisé que par les professionnels du droit. Il est donc préférable, pour le justiciable, de recourir à un avocat qui pourra le conseiller au mieux dans le cadre d'éventuel recours gracieux et l'assister devant les juridictions administratives en cas de recours contentieux.

Les délais de recours contentieux sont souvent très brefs. En droit de l'urbanisme, le recours en annulation des autorisations d'urbanisme ou des décisions d'approbation des documents d'urbanisme est le recours roi. Il est connu par les praticiens sous le nom de « recours pour excès de pouvoir ». Il est enfermé dans un délai de deux mois conditionné par la publicité de la décision contestée. Au surplus, la procédure en la matière est jalonnée de chausse-trapes. C'est pourquoi, l'intervention d'un avocat pratiquant habituellement la matière est fortement recommandée.

Au surplus, un avocat, saisi d'un litige d'urbanisme, vous conseillera également sur tous les aspects liés à la délivrance d'un permis de construire à proximité de chez vous. Une nouvelle construction entraîne souvent des préjudices de voisinage tels que les servitudes de vue, la perte d'ensoleillement, la perte de valeur de votre propriété.

Me Caroline FERRER, dans sa pratique du droit de l'urbanisme, a développé une compétence généraliste complémentaire permettant de régler ces questions de droit ayant trait aux rapports de voisinage et aux troubles à la propriété.

Elle est titulaire d'un Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées (troisième cycle d'études universitaires) en droit de l'urbanisme et de la construction.

Elle n'a jamais cessé d'exercer ses compétences en la matière depuis sa prestation de serment en janvier 1996.

La situation de son cabinet à Bordeaux l'amène, le plus souvent, à intervenir devant le tribunal administratif de Bordeaux et la cour administrative d'appel de Bordeaux dont les ressorts couvrent le grand Sud Ouest.

Cependant, la procédure administrative étant écrite, Me Caroline FERRER intervient devant les tribunaux et cours d'autres ressorts partout en France et dans les DOM.

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