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URBANISME
Le 30 avril 2014
Permis de construire
Deux cours administratives d'appel viennent de juger que les dispositions de l'article L.600-1-2 du code de l'urbanisme (conditions de l'intérêt à agir contre un permis de construire) ne sont pas applicables aux recours formés contre les permis délivrés avant le 19 août 2013, date d'entrée en vigueur des nouvelles règles.
CAA Lyon, 4 février 2014, n°13LY01727
CAA Marseille, 3 octobre 2013, n°11MA04815
Permis de construire
Deux cours administratives d'appel viennent de juger que les dispositions de l'article L.600-1-2 du code de l'urbanisme (conditions de l'intérêt à agir contre un permis de construire) ne sont pas applicables aux recours formés contre les permis délivrés avant le 19 août 2013, date d'entrée en vigueur des nouvelles règles.
CAA Lyon, 4 février 2014, n°13LY01727
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