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Actualités
Le 05 avril 2016
PLAN LOCAL D'URBANISME
Si des dispositions du PLU sont illégales, le maire doit inscrire la question de sa modification à l'ordre du jour du conseil municipal. Seul le conseil municipal a compétence ...
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Le 07 mars 2016
PERMIS DE CONSTRUIRE
Le délai de validité des permis de construire et des décisions de non-opposition à déclaration de travaux est de trois ans. Ce délai est renouvelable deux ...
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Le 05 avril 2016
PERMIS DE CONSTRUIRE
Recours en annulation d'un permis de construire : si le requérant n'établit pas son intérêt à agir, le juge peut rejeter sa requête comme manifestement ...
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